💼 Constitution de société : des forfaits clairs, sans surprise

Choisir sa forme sociale, rédiger des statuts sur mesure et sécuriser son projet dès le départ, c'est le rôle de l'avocat.

Pour que chaque porteur de projet sache à quoi s'attendre, voici les forfaits proposés pour la constitution de société.

👉 Ce que comprennent tous les forfaits :

• entretien de cadrage sur votre projet et votre situation ;
• rédaction des statuts (avec nomination du dirigeant intégrée) ;
• montage et dépôt du dossier sur le guichet unique ;
• échanges de corrections jusqu'à validation.

Les frais de greffe, l'annonce légale et le dépôt INPI restent à votre charge, en plus du forfait. En effet, le forfait ne comprend que les honoraires et non les débours qui demeurent à votre charge.

Sociétés commerciales

• SASU / EURL, un seul associé : 600 € HT
• SARL / SAS, plusieurs associés (hors pacte) : 800 € HT

Structuration patrimoniale et professionnelle

• SCI, structuration patrimoniale ou immobilière : 900 € HT
• SCM, mise en commun de moyens entre professionnels : 1000 € HT

Professions réglementées (SEL et SPFPL)

• SEL unipersonnelle (SELARLU / SELASU), formalités auprès de l'ordre professionnel comprises : 1000 € HT
• SEL pluripersonnelle (SELARL / SELAS), règlement intérieur et formalités auprès de l'ordre professionnel compris : à partir de 1500 € HT
• SPFPL, structuration de groupe autour d'une SEL, formalités auprès de l'ordre professionnel comprises : tarif sur devis, fonction de l'opération envisagée

⚠️ Pour une SEL, la cession ou l'apport de la patientèle ou de la clientèle n'est pas compris dans le forfait de constitution. C'est une mission distincte (évaluation, acte de cession ou d'apport, formalités spécifiques) : à partir de 3000 € HT.

➡️ En option sur tous les forfaits : le pacte d'associés ou d'actionnaires, à partir de 900 € HT selon la complexité.

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif pour un dossier standard. Ils peuvent être revus à la hausse selon la difficulté du dossier (montage particulier, nombre d'associés, négociation entre parties, apports en nature, etc.). Un devis précis est établi après l'entretien de cadrage.

👉 Une conviction, entre associés, un projet bien structuré vaut toujours mieux qu'un projet réparé.

Le pacte n'est jamais imposé, mais toujours proposé, parce qu'une mésentente future coûte toujours plus cher qu'une clause anticipée en amont.

📩 Pour un devis personnalisé, un rendez-vous suffit, contactez moi au 0769928864 ou par mail à marisa.pissarro@avocat.fr

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