Le Conseil d’État tranche net, sans trembler : 👉 la tolérance des 10 % s’apprécie exercice par exercice. Point.

Une SCI peut dépasser le seuil une année, être imposée à l’IS… et retrouver la tolérance l’année suivante si les recettes commerciales repassent sous 10 %.

🏦 L’administration plaidait l’effet « tache d’huile ».

Réponse du CE : circulez, la doctrine BOFiP s’applique tant qu’elle existe (L. 80 A LPF).

🔹 Décharge d’IS confirmée pour 2016

🔹 Pourvoi du ministre rejeté

🔹 Doctrine administrative = engagement opposable, pas décoration murale

🎯 À retenir : En fiscalité des SCI, ce ne sont pas les mauvaises années qui comptent, mais les bons calculs. Et quand les chiffres sont propres, la doctrine fait le reste.