La Cour de cassation casse la condamnation pénale du président d’une SAS poursuivi pour non-établissement et non-dépôt des comptes annuels.

👉 Message clé de l’arrêt : Le délai de six mois pour l’approbation des comptes, applicable aux SA, ne s’applique pas automatiquement aux SAS.

❌ Et non, on ne peut pas transposer les règles des SA par simple habitude.

La chambre criminelle rappelle que :

- l’article L. 227-1 du code de commerce exclut l’application automatique des règles des SA aux SAS ;

- l’infraction n’est constituée que lorsque l’obligation devient effectivement exigible ;

- les juges doivent vérifier les statuts, l’existence éventuelle d’un associé unique et l’absence ou non d’un délai statutaire d’approbation.

⚖️ En clair :

➡️ Pas de délai légal impératif = pas d’infraction caractérisée sans analyse précise.

➡️ En droit pénal des affaires, l’à-peu-près statutaire ne passe pas.

🎯 Intérêt pratique : Un arrêt important pour la sécurité juridique des dirigeants de SAS et un rappel salutaire : la responsabilité pénale ne se déduit pas d’un copier-coller des règles applicables aux SA.

( 👓 Et accessoirement, un bon point pour ceux qui lisent vraiment les statuts.)