Le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel, vient modifier plusieurs dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives à l’exercice en société des professions de santé.

Contrairement à certaines lectures enthousiastes, ce texte n’introduit pas de nouvelles libertés capitalistiques. Il accomplit un travail plus discret — mais juridiquement indispensable : la mise en cohérence du droit réglementaire avec le cadre législatif issu de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

🔎 Ce que fait réellement le décret :

Le décret procède essentiellement à un toilettage normatif :

◾ il supprime, dans les articles réglementaires du CSP, les références devenues obsolètes à la loi de 1966 et à la loi de 1990 sur les sociétés d’exercice libéral ;

◾ il substitue à ces renvois ceux de l’ordonnance de 2023, désormais texte de référence pour l’exercice en société des professions libérales réglementées ;

◾ il harmonise les règles applicables aux SEL et aux SPFPL, afin d’éviter les contradictions entre le niveau législatif et le niveau réglementaire.

👉 En pratique, le décret ne modifie pas le fond des équilibres professionnels : il aligne les textes.

📌 À propos de la règle dite « des 25 % »

Le décret (la fameuse notice) a été présenté comme supprimant, pour certaines structures, la limite de détention du quart du capital par une même personne.

Il convient d’être précis.➡️ Le décret ne supprime aucune règle de fond encore prévue par un texte spécial.

Il supprime uniquement des références réglementaires à des plafonds qui n’avaient plus de fondement législatif depuis l’ordonnance de 2023.

Lorsque des règles de détention subsistent dans le Code de la santé publique ou dans des textes propres à une profession (notamment pour les pharmaciens), elles demeurent strictement applicables.

👉 Autrement dit : il n’y a pas de libéralisation générale du capital, mais la fin de l’application automatique de règles qui n’avaient plus de base légale.

⚠️ Pourquoi ce décret n’est pas anodin

➡️ Parce qu’il déplace le risque juridique :

- les montages fondés sur des références anciennes deviennent fragiles ;

- les statuts et pactes d’associés doivent désormais être lus à la lumière de l’ordonnance de 2023, et non de réflexes hérités de la loi de 1990 ;

- en cas de contentieux ou de contrôle ordinal, le raisonnement juridique devra être actualisé.

🎯 À retenir

❌ Pas de réforme de fond

❌ Pas de liberté capitalistique nouvelle par principe

✅ Une clarification normative indispensable

⚠️ Une nécessité de relecture des structurations existantes

En matière de professions de santé, le décret du 11 décembre 2025 rappelle une évidence trop souvent oubliée : ce n’est pas parce qu’une règle a toujours été appliquée qu’elle existe encore juridiquement.