Chaque année, le dépôt des comptes au greffe est vécu comme un passage obligé… et parfois comme une séance de strip-tease financier.

Bonne nouvelle : le droit permet, sous conditions, de limiter la publicité des comptes. Encore faut-il savoir qui peut faire quoi.

Petit tour d’horizon, version pragmatique.

🧾 Micro-entreprises : confidentialité totale des comptes

Les sociétés répondant à la définition de micro-entreprise peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

👉 Conditions principales :

- respecter les seuils légaux de la micro-entreprise ;

- ne pas exercer une activité de gestion de titres ou de valeurs mobilières ;

- ne pas appartenir aux catégories exclues (banques, assurances, sociétés cotées, appel à la générosité du public, etc.).

📌 Point important (et souvent ignoré) :️ Cette faculté est ouverte dès la constitution de la société, selon la position constante de l’ANSA.

⚠️ La déclaration de confidentialité doit être faite au moment exact du dépôt des comptes. Pas après. Pas “on verra plus tard”. Sinon, c’est non.

📊 Petites entreprises : confidentialité du seul compte de résultat

Les petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (le bilan, lui, reste accessible).

👉 Mais attention : les sociétés appartenant à un groupe (au sens du contrôle) sont en principe exclues. Les mêmes exclusions sectorielles s’appliquent (établissements financiers, assurances, etc.).

Là encore, la demande : se fait au moment du dépôt via une déclaration sur l’honneur normalisée.

📉 Entreprises moyennes : publication “light”

Les entreprises moyennes peuvent demander une publication simplifiée du bilan et de l’annexe.

👉 Ce qui est publié : une version abrégée sans le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe), mais avec une mention sur le type d’opinion émise.

👉 Ce qui ne change pas : les sociétés appartenant à un groupe ou relevant de secteurs sensibles restent exclues.

La déclaration doit être déposée en même temps que les comptes.

👀 Qui a quand même accès aux comptes confidentiels ?

La confidentialité n’est pas une invisibilité totale. Ont notamment accès à l’intégralité des comptes :

- les autorités judiciaires et administratives ;

- la Banque de France ;

- certains organismes de financement.

‼️ Et en cas de déclaration abusive ? Le greffier ne publie pas… mais transmet le dossier au procureur.

Autrement dit : ce n’est pas une option “au doigt mouillé”.

👉 Dirigeants, DAF, experts-comptables : avant de cocher la case “confidentiel”, mieux vaut vérifier que vous y avez droit… et le faire correctement.