Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (Civ. 3ème 29 janvier 2026 n°24-14.982) rappelle une règle simple que certains bailleurs aiment oublier.

👉 Lorsqu’un bailleur réclame des charges au locataire et que celui-ci demande les justificatifs, il ne peut pas se contenter de les mettre à disposition et en disant « Vous pouvez venir les consulter ».

❌ La Cour de cassation dit que ça ne suffit pas.

‼️ Les pièces doivent être effectivement communiquées au locataire.

💡 En pratique :

- Mettre les factures “à disposition” ce n'est pas les transmettre

- Sans communication réelle des justificatifs, la demande de paiement des charges peut être fragilisée

➡️ Le bailleur doit pouvoir prouver l’existence, la nature et le montant des charges réclamées

🎯 Message clair de la Cour : si on réclame, on justifie — et on envoie les pièces.

Un rappel salutaire pour la gestion des baux commerciaux… et une arme procédurale utile côté locataire.